CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE MIÖ FLORA
 

Entreprise : MIÖ FLORA
SIRET : 94746284200024
APE : 4776Z
Adresse : 188 rue du faubourg de roubaix 59000 Lille
E-mail : hello@mioflora.com
Responsable légal : Maureen MICHEL

Date de dernière mise à jour : 30 décembre 2024
 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de MIÖ FLORA (l'« Entreprise ») et de ses clients (le « Client ») dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

• Création de décor floral.

• Création de compositions florales.

• Création de bouquets.

• Création végétale pour particuliers, professionnels et événements (ex. mariages).
   

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par l'Entreprise, que ce soit pour des particuliers, des professionnels ou des événements. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au moment de la commande, sauf disposition contraire dans un contrat ou un devis signé.
 

ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé dès validation du devis ou bon de commande signé par le Client, avec la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, le versement d'un acompte.
Le devis reste valide pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi.
 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

• Particuliers : Le paiement est exigible intégralement à la commande.

• Professionnels : Les factures sont payables sous 30 jours. En cas de retard, des pénalités de 12 à 17% seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

• Mariages et événements : Un acompte de 40 % est demandé à la signature du devis, le solde étant dû 5 jours avant l’événement.
   

ARTICLE 5 : MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

Toute modification de la commande doit être demandée par écrit au moins 10 jours avant la livraison ou l'événement. En cas d'annulation, un remboursement partiel peut être effectué en fonction de l'état d'avancement de la commande :

• Annulation jusqu’à 30 jours avant l'événement/mariage : remboursement de 50 % du total.

• Annulation à moins de 15 jours avant l'événement/mariage : aucun remboursement.

• Pour les bouquets pour les particuliers : En cas d’annulation dans un délai de 48 heures avant la livraison/retrait, un remboursement est possible. Au-delà, aucun remboursement ne sera effectué.
   

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET RETRAIT

• Livraison : Les frais de livraison sont calculés en fonction de la zone géographique de livraison et seront précisés dans le devis ou la confirmation de commande.

• Retrait à l'atelier : Le Client peut choisir de récupérer sa commande directement à l'atelier sur rendez-vous.

• Responsabilité à la livraison : Si le Client ou Destinataire est absent à la livraison, il est responsable de la réception et de la bonne conservation des fleurs après livraison.
   

ARTICLE 7 : CAUTION ET RESTITUTION DES CONTENANTS

Les contenants (vases, structures, etc.) sont livrés sous caution et doivent être restitués dans un parfait état sous 5 jours après l’événement. En cas de dégradation ou de non-restitution, la caution sera partiellement ou totalement retenue.
 

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

• Fleurs fraîches : Les compositions florales sont garanties fraîches au moment de la livraison. Toutefois, aucune garantie ne s’applique après réception et une mauvaise conservation par le Client.

• Indisponibilité de fleurs : En cas d'indisponibilité d'une variété spécifique de fleurs, l'Entreprise se réserve le droit de remplacer celle-ci par une variété équivalente, tout en respectant l’esprit et le style de la commande.
   

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (incendie, grève, intempéries, pandémies, etc.), les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d'exécuter les prestations prévues.
 

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les prestations à distance, sauf pour les biens périssables (fleurs fraîches).
 

ARTICLE 11 : MÉDIATION DES LITIGES

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
 

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires pour le traitement de celle-ci et seront utilisées conformément à la législation sur la protection des données personnelles. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données le concernant en contactant l'Entreprise.
 

ARTICLE 13 : LIVRAISON EN CAS DE SOUS-TRAITANCE

Si l’Entreprise fait appel à des livreurs ou partenaires externes pour effectuer les livraisons, la responsabilité en cas de problème (retard, détérioration, non-livraison) incombe directement au Client après le transfert des compositions florales. Les conditions de livraison des prestataires externes doivent être respectées.
 

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photos des créations florales réalisées par l'Entreprise peuvent être utilisées pour la communication de l'Entreprise (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf si le Client s’y oppose expressément lors de la commande.
 

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LES ÉVÉNEMENTS

Le Client est responsable de la sécurité des installations florales sur site et doit assurer la bonne conservation des fleurs selon les conditions fournies par l'Entreprise. L'Entreprise décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation ou événement fortuit affectant les fleurs après la livraison.
 

ARTICLE 16 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.
 

ARTICLE 17 : ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

L’Entreprise privilégie des pratiques écoresponsables, en utilisant des contenants réutilisables et des emballages biodégradables. Le Client est encouragé à retourner les contenants pour réemploi.