Conditions Générales de Vente (CGV)

 

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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre

miö flora, entreprise individuelle représentée par Mme Maureen Michel, immatriculée sous le numéro
SIREN 947 462 842 et dont le siège social est situé au 188, rue du Faubourg de Roubaix à Lille
(59800) (ci-après « miö flora ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des
prestations proposées par miö flora (ci-après le « Client »).

 

Article 2 – Définitions
Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au
pluriel, ont la définition qui suit :
« Atelier » désigne l’atelier de miö flora domicilié à son siège social ;
« Client » désigne toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des Prestations
proposées par miö flora ;
« Confirmation de commande » désigne tout document ou notification écrit(e) envoyé(e) par miö
flora au Client attestant de la réception, de l’enregistrement et de la validation de sa commande ;
« Contrat » désigne l’ensemble formé par les présentes CGV, ainsi que tout Devis ou Confirmation de
commande constituant l’accord des Parties ;
« Devis » désigne tout document édité par miö flora décrivant une proposition commerciale
comprenant la nature de la Prestation, son prix, ses modalités d’exécution, dont la validation est
conditionnée par la signature du Client ;
« Moodboard » désigne l’ensemble des documents (moodboards, croquis, dessins, esquisses et tout
autre document) dans leur version provisoire ou définitive, remis par miö flora dans le cadre de la
Prestation ;
« Partie » désigne individuellement ou collectivement miö flora et/ou le Client ;
« Particulier » désigne tout Client passant commande à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
« Prestation » désigne la prestation choisie par le Client parmi celles proposées par miö flora et
détaillées à l’article « Description des Prestations » ;
« Professionnel » désigne tout Client passant commande dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale ;
« Rendez-vous » désigne le rendez-vous en présentiel ou en visioconférence d’une durée maximale
de quarante-cinq (45) minutes permettant de prendre connaissance du besoin du Client ;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.mioflora.com, édité par miö flora.

 

Article 3 – Champ d’application
La passation de Commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV, dont il déclare avoir
pris préalablement connaissance.
Miö flora se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment, étant précisé que les CGV
applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, à l’exception des conditions
particulières prévues par les Parties, et prévalent notamment sur d’éventuelles conditions générales
d’achat du Client.

 

Article 4 – Description des prestations
Miö flora propose les Prestations suivantes :

4.1. Evénementiel (dont mariages) pour Particuliers et Professionnels
La Prestation consiste en une prestation sur mesure pour tout événement (mariage, réception, etc.)
comprenant la création de bouquets, de compositions florales, d’éléments de décoration florale et
d’accessoires floraux.
Cette Prestation comprend :
- Un (1) Rendez-vous aux termes duquel sera envoyé le Devis accompagné d’une planche
récapitulative du style choisi par le Client ;
- L’envoi par miö flora d’un Moodboard détaillé reflétant le style envisagé pour les créations
florales et ce, sauf conditions particulières convenues avec le Client ;
Le Client est informé que l’envoi du Moodboard détaillé n’intervient qu’après réception
par miö flora du Devis accepté par le Client dans les conditions prévues à l’article
« Passation de commande et validation du Contrat » ;
- Deux (2) demandes de modification du Moodboard par le Client maximum ;
- La livraison des fleurs, le déplacement de miö flora et l’installation des créations florales le
jour de l’événement.
En sus, le Client a la possibilité de souscrire aux options complémentaires suivantes :
- La désinstallation des créations ;
- La location de matériel (tels que notamment : vases, supports, structures etc.).

4.2. Abonnement Professionnel
La Prestation consiste en la création de bouquets de fleurs destinés à être installés sur un lieu
professionnel selon une fréquence définie par les Parties :
- une (1) fois par semaine ; ou
- deux (2) fois par mois.
Cette Prestation est ouverte à condition d’une commande minimale de cinquante euros hors taxes (50€ HT) par livraison.
Cette Prestation comprend :
- Un (1) Rendez-vous ;
- La création d’un nombre défini de bouquets en harmonie avec l’espace à fleurir ;
- La livraison des fleurs, le déplacement de miö flora et l’installation des créations florales aux
échéances fixées ;
- La location des contenants durant toute la durée de l’abonnement.

4.3. Abonnement Particulier
La Prestation consiste en la création d’un bouquet de fleurs surprise pendant une durée de trois (3)
mois, selon une fréquence définie par les Parties :
- une (1) fois par mois ; ou
- deux (2) fois par mois.
Cette Prestation est ouverte à condition d’une commande minimale de quarante euros toutes taxes
comprises (40 € TTC) par retrait ou livraison.
Le Client s’engage à retirer chaque bouquet à l’Atelier sur rendez-vous entre le jeudi et le samedi
entre 10h et 19h, à moins que les Parties aient convenu d’une livraison à domicile dans les conditions
prévues à l’article « Livraison et réception ».

4.4. Bouquet sur commande
La Prestation consiste en la création d’un bouquet de fleurs surprise, que le Client s’engage à venir
retirer à l’Atelier, à moins que les Parties aient convenu d’une livraison à domicile dans les conditions
prévues à l’article « Livraison et réception ».
Cette Prestation implique que le Client passe commande avant le mercredi 16 heures, pour un
retrait sur rendez-vous ou une livraison entre le jeudi et le samedi suivant entre 10 heures et 19
heures. Miö flora se réserve le droit de refuser toute commande passée après le mercredi 16 heures.

 

Article 5 – Passation de commande et validation du Contrat
La commande est validée après :
- Pour les Prestations « Evénementiel » : signature du Devis par le Client accompagné de la
date et de la mention « Bon pour accord » et versement du premier acompte fixé à l’article
« Prix, modalités de facturation et de paiement » ;
- Pour les Prestations « Abonnement Professionnel » : signature du Devis par le Client
accompagné de la date et de la mention « Bon pour accord » ;
- Pour les Prestations « Abonnement Particulier » et « Bouquet sur commande » :
règlement de l’intégralité de la commande et réception de l’email de confirmation.

 

Article 6 – Livraison et réception

6.1. Livraison
La livraison des créations est assurée par miö flora ou par un prestataire de son choix, à l’adresse
fournie par le Client lors de la conclusion du Contrat, selon le créneau de livraison fixé par les Parties.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit à miö flora
pour la livraison et s’engage à se rendre disponible pendant toute la durée du créneau afin de pouvoir
recevoir la livraison et être en mesure de justifier de son identité. Miö flora ne saurait être tenue
responsable en cas de difficulté rencontrée lors de la livraison imputable au Client (absence,
informations erronées).
Si le Client est dans l’impossibilité de recevoir la livraison de sa commande pendant le créneau choisi, il peut changer de créneau de livraison sous réserve d’en informer miö flora au plus tard vingt-quatre (24) heures ouvrées avant l’horaire de livraison prévu, par email à hello@mioflora.com. A défaut de changement de créneau dans ce délai ou de disponibilité de miö flora au nouveau créneau choisi, le Client devra retirer la commande à l’Atelier, sur rendez-vous convenu avec miö flora. Si miö flora est dans l’impossibilité d’assurer la livraison de la commande pendant le créneau défini par les Parties, elle en informe ce dernier dans les meilleurs délais et lui propose un autre créneau de livraison. Si aucun créneau ne convient au Client, et que le Client ne peut retirer sa commande à l’Atelier, la commande sera annulée et miö flora remboursera le Client sans délai.
La livraison est circonscrite à la Métropole Lilloise pour les Prestations « Abonnement Professionnel »,
« Abonnement Particulier » et « Bouquet sur commande ».
Les frais de livraison sont imputables au Client et sont calculés selon la distance parcourue par miö
flora depuis l’Atelier.
La livraison est possible :
- Pour la Prestation « Abonnement Particulier » : à condition que la valeur de chaque bouquet
soit égale ou supérieure à la somme de quarante euros toutes taxes comprises (40 € TTC) ;
- Pour la Prestation « Bouquet sur commande » : à condition que la valeur du bouquet soit
égale ou supérieure à la somme de quarante euros toutes taxes comprises (40 € TTC).

6.2. Réception
Toute commande est remise en mains propres au Client.
Il appartient au Client de vérifier la conformité des créations livrées au Contrat et leur état et, le cas
échéant, d’émettre les éventuelles réserves écrites qui s’imposent ou de refuser la livraison.
Aucune contestation postérieure à la livraison ne pourra permettre d’engager la responsabilité de miö flora.

 

Article 7 – Prix, modalités de facturation et de paiement
7.1. Prix des Prestations
Les prix des Prestations sont indiqués en euros :
- toutes taxes comprises (TTC) sur le Devis pour les Prestations « Evénementiel » et
« Abonnement Particulier » ;
- hors taxes (HT) sur le Devis pour les Prestations « Abonnement Professionnel » ;
- toutes taxes comprises (TTC) sur le Site pour les Prestations « Bouquet sur commande ».

7.2. Prix du matériel fourni par miö flora
Dans l’hypothèse de la fourniture par miö flora de contenants ou de tout autre matériel au Client, celui-
ci s’engage à le restituer dans l’état dans lequel il a été fourni, et notamment lavé s’il y a lieu.
Pour les Particuliers, une caution portant sur ce matériel sera demandée et conservée par miö flora
jusqu’à la restitution conforme du matériel. A défaut, miö flora retiendra intégralement ou partiellement le montant de la caution selon l’ampleur du dommage.
Pour les Professionnels, à défaut de restitution conforme, le Client s’engage à rembourser à miö flora
dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification écrite de miö flora, le prix du matériel
endommagé fixé comme suit, ce que le Client reconnait et accepte :
- [Vase ou contenant de 1cm à 10cm de haut : entre 12€ et 30€]

- [Vase ou contenant de 10cm à 20 cm de haut : 50 €]
- [Vase de 20 cm à 40cm de haut : 80 €]

- [Vase de 40 cm à 95cm de haut : 160 €]
- [Support « colonne blanche : 300 € par colonne]

7.3. Modalités de facturation
Miö flora facture son intervention selon les modalités suivantes :
- Pour les Prestations « Evénementiel » : versement d’un acompte de 40% du montant total de
la Prestation à la signature du Devis, valant réservation de la date de l’événement, puis
versement du solde au maximum sept (7) jours avant l’événement.
- Pour les Prestations « Abonnement Professionnel » : émission d’une facture mensuelle
couvrant les prestations effectuées le mois précédent.
- Pour les Prestations « Abonnement Particulier » et « Bouquet sur commande » : le prix est
payable comptant au jour de la passation de la commande.

7.4. Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent :
- Par virement bancaire pour les Prestations « Evénementiel », « Abonnement Professionnel »
et « Abonnement Particulier » ;
- Par virement bancaire ou par carte bancaire via le Site pour les Prestations « Bouquet sur
commande ».
Les factures sont à régler sous trente (30) jours à partir de la date d’émission s’agissant des
Prestations « Evénementiel » et « Abonnement Professionnel ». En cas de retard de paiement, une
pénalité de 15% en vigueur sera appliquée.
Pour les Professionnels, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera également due à miö
flora pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement
engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être
demandée par miö flora.

 

Article 8 – Droit de rétractation pour les Particuliers
Pour les contrats conclus à distance conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande.
Pour ce faire, le Client Particulier souhaitant se rétracter est invité à adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de l’Atelier, notifiant son souhait à l’attention de miö flora, le cachet de la poste faisant foi.
En cas de rétractation dans les délais, miö flora procédera à la restitution de l’acompte versé dans le
cas d’une Prestation « Evénementiel ».
Aucune restitution de l’acompte ne peut être effectuée par miö flora dans l’hypothèse où le Client
Particulier a expressément souhaité que l’exécution des Prestations débute avant la fin du délai légal
de rétractation l’indiquant, par écrit, dans le Devis.
En tout état de cause, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation est exclu dès lors que la Prestation porte sur la fourniture de biens susceptibles de se
détériorer ou de se périmer rapidement, à savoir des fleurs fraiches.

 

Article 9 – Modification et annulation
Miö flora se réserve le droit de facturer un supplément en cas de dépassement de la Prestation telle
que décrite à l’article « Description des Prestations » des présentes ou en cas d’évolution substantielle des besoins ou des envies du Client. Dans une telle hypothèse, le Client sera informé du coût supplémentaire engendré avant toute exécution de la Prestation supplémentaire.
En cas de modification substantielle du Contrat demandée par le Client, notamment en cas de
changement de la date ou du lieu de la Prestation ou de la livraison, ou de modification à la baisse du
prix de la Prestation, miö flora pourra, à sa discrétion (i) mettre fin au Contrat ou (ii) conclure un
nouveau Contrat avec des conditions révisées.
Tout changement de date de la Prestation vaut annulation de celle-ci, à moins qu’une nouvelle date
ne soit trouvée d’un commun accord par les Parties.
Toute annulation d’une Prestation « Evénementiel » par le Client donne droit au remboursement
suivant :
- Annulation plus de deux cent (200) jours avant la Prestation : restitution de l’acompte dans son
intégralité ;
- Annulation entre deux cent (200) jours et trente (30) jours avant la Prestation : restitution de 50%
de l’acompte ;
- Annulation entre trente (30) jours et le jour de la Prestation : aucune restitution de l’acompte et
60% du solde restant dû.

 

Article 10 – Garanties
Miö flora s’engage à fournir les Prestations conformes à celles décrites au Contrat, notamment à
fournir des créations composées de fleurs fraiches et de qualité à la date de la Prestation et à faire
ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus au Contrat.

 

Article 11 – Limites de responsabilité de miö flora
Le Client reconnait être familier avec le style de miö flora et solliciter ses services en connaissance de
cause et en raison de son style artistique.
La responsabilité de miö flora ne pourra être recherchée :
- Après la livraison, et notamment dans l’hypothèse d’une mauvaise conservation, manipulation
ou d’un mauvais entretien par le Client des créations livrées ;
- En cas d’indisponibilité de certains produits en raison de leur nature saisonnière. Dans cette
hypothèse, miö flora se réserve le droit de remplacer le produit par un autre équivalent, tout
en respectant l’esprit et le style de la commande.

 

Article 12 – Résiliation
En cas d’inexécution du Contrat non régularisée dans un délai de vingt (20) jours à compter de la
réception ou de la première présentation de la lettre recommandée avis de réception notifiant le
manquement en cause, la partie victime pourra procéder à sa résiliation sans préjudice des
dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

 

Article 13 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil,
empêchant l’exécution des présentes CGV, miö flora en informe le Client dans les meilleurs délais.
L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de
force majeure. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 30 (trente) jours, le
Contrat pourra être résilié à la demande de l’une ou l’autre des Parties, sans qu’aucune indemnité ne
soit due.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1. Respect des droits de propriété intellectuelle de miö flora
De manière générale, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle détenus par miö flora sont et
demeurent sa propriété. Le Client s’interdit de porter atteinte, à quelque titre et de quelque façon que
ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de miö flora.
En cas de publication sur Internet de photos et/ou vidéos des compositions florales réalisées par miö
flora, le Client s'engage à mentionner clairement le nom de miö flora en tant que créateur de l'œuvre,
et à ne pas utiliser ces images à des fins commerciales sans autorisation préalable.
En particulier, les documents, et notamment les Moodboards communiqués par miö flora dans le
cadre des Prestations, restent sa propriété à tous les stades de la mission et sont protégés par les
dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client s’interdit de les :
- Céder, commercialiser, louer ou mettre à la disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- Reproduire/copier de manière permanente ou provisoire ;
- Adapter ou modifier ;
- Supprimer les marquages apposés par miö flora.

14.2. Utilisation des photos
Miö flora se réserve le droit de prendre des photos et/ou vidéos des projets réalisés pour les utiliser
dans le cadre de sa communication et de la promotion de son activité. Le Client peut s’opposer à cet
usage en le signalant par écrit lors de la conclusion du Contrat.

 

Article 15 – Protection des données personnelles
Miö flora, en qualité de responsable de traitement, utilise des données personnelles du Client.
Les données personnelles désignent toute information permettant d'identifier le Client directement ou indirectement. Les données personnelles que miö flora collecte dépendent de ses interactions avec le Client et peuvent inclure :
- L’identité (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, n° de téléphone…) ;
- La situation personnelle (situation familiale, catégorie socioprofessionnelle...) ;
- La situation professionnelle (entreprise d’appartenance, poste occupé…) ;
- Les données financières ;
- Le suivi de la relation commerciale (historique des commandes, service après-vente).
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion de la relation commerciale (gestion des Devis, exécution des Prestations, des
factures et paiements) ;
- Tenue de la comptabilité ;
- Demande d’exercice des droits des Clients.
Miö flora s’engage à ne conserver les données personnelles que le temps nécessaire pour atteindre
l'objectif poursuivi, pour répondre aux besoins du Client, ou pour satisfaire à ses obligations légales.
Les données collectées par miö flora sont conservées pour une durée n’excédant pas celle
nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée du délai
de prescription à savoir :
- Durée du contrat + 5 ans ;
- 10 ans pour les factures (obligation comptable).
Lorsque miö flora n’a plus besoin d'utiliser les données personnelles, elles sont supprimées de son
système ou anonymisées.
En cas de transfert de données personnelles en dehors de l'Espace Economique Européen il existe
un niveau de protection jugé adéquat par la Commission européenne et/ou des clauses contractuelles type ont été mises en place.
Le Client bénéficie du droit à la rectification, suppression, portabilité, l’accès à ses Données et du droit de s’opposer au traitement de ses Données, de retirer le consentement donné et de limiter le
traitement et de définir des directives, pour la conservation, l'effacement et la communication de ses données en cas de décès.
Le Client peut exercer ces droits auprès de miö flora par email à l’adresse suivante :
hello@mioflora.com ou par courrier à l’adresse figurant en tête des présentes.
Le Client a la possibilité de contacter et le cas échéant de porter sa réclamation auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont les coordonnées sont les suivantes :
- Par courrier : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
- En ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes

 

Article 16 – Loi applicable – règlement des différends
Le Contrat est soumis à la loi française.
En cas de difficulté d’interprétation, d’exécution ou de différend relatif au Contrat, les Parties
conviennent de rechercher une solution amiable.

16.1. Dispositions applicables aux Clients Particuliers
En cas d’échec des tentatives de règlement amiable, la Partie la plus diligente pourra recourir à un
médiateur spécialisé dans les litiges commerciaux ou de prestations de service avant toute action
judiciaire. Le recours à la médiation suspend les délais légaux de prescription.
Les parties peuvent contacter le médiateur suivant :
- Par voie postale : 
- Sur son site internet : 
En cas d’échec de la médiation, les Parties pourront porter le différend devant les juridictions
compétentes.

16.2. Dispositions applicables aux Clients Professionnels
Pour les Professionnels, en cas d’échec de la négociation amiable toute difficulté relative à
l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de
Lille.