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Article 1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d'une part 
MIÖ FLORA, dénommée MIÖ FLORA (l’ « Entreprise »), vendant les services définis ci-après, et d'autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l'intermédiaire d'un contrat tel que défini à l'article 2 des présentes.

 

Les services proposés par la Société sont les suivants :


Création de décor floral

Création de composition florale

Création végétale

Création de bouquet

Article 2. Contrat
Le devis ou bon de commande, complète des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant.
Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d'envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l'article 7, alinéa 2 des présentes et un nouveau devis sera établi par l’Entreprise. Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par l’entreprise du devis ou bon de commande dûment daté et signé par le Client, revêtu du cachet du Client et de la mention « Bon pour acceptation ».
De convention expresse entre le Client et l’Entreprise, l'acte d'envoi du seul devis ou bon de commande en conformité avec l'alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises.

Article 3. Conditions d'application
Toute prestation accomplie par l’Entreprise implique de la part du Client l'adhésion entière et sans réserve aux conditions du contrat. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis sont applicables. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de vente, les conditions particulières sont appliquées.

Article 4. Conditions d'évolution
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.

Article 5. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d'une vente à distance à un non-professionnel, le Client a la faculté d'annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours, jours compris, à compter de la formation du
contrat telle que stipulée à l'article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 6. Annulation
Tous les cas de désistement ou d'annulation du fait du Client hors de la période de rétraction et ce, quelles que soient les causes à l'exclusion de causes résultant de forces majeures, dégage immédiatement l’Entreprise de toutes obligations envers le Client. A ce titre, les sommes déjà versées par le client seront conservées par l’Entreprise à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat, sans préjudice du remboursement par le client de toutes sommes, au-delà des sommes versées par le Client, qui auraient déjà été réglées par l’Entreprise à ses fournisseurs en vue de l'événement suivant. Dans le cas où le client n’aurait versé qu’un acompte à l’Entreprise, cette dernière pourra demander un paiement de la totalité du contrat au client.
Dans le cas de force majeur stipulé à l’article 20, seul un report est possible à une autre date. Pour ce faire, le Client se doit de proposer au moins 4 dates de report possible. Si l’Entreprise ne peut assurer la prestation à ces dates, l’Entreprise s'engage à fournir ses propres disponibilités sur l'année en cours et année +1 afin de trouver une date commune de report. Si aucune date ne correspond aux deux partis le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Si l’annulation est du fait d’un cas de force majeur tel que défini à l'article 20, les sommes versées, par le client à l’Entreprise seront remboursées de la manière suivante :
- Remboursement de 50% des sommes versées pour une annulation du contrat jusqu’à 10 jours avant le
mariage ou de l'événement.
- Aucun remboursement des sommes versées pour une annulation du contrat à moins de 10 jours du mariage ou de l'événement.
Les sommes sont conservées à titre d'indemnité contractuelle, notamment pour le travail de préparation (modification, devis ...) effectué avant la prestation du jour J.
Dans le cas où l’Entreprise MIÖ FLORA aurait réalisé un devis suite à la mise en relation avec le client via un contrat d’organisation de wedding planner ou tout autre prestataire et que le contrat d’organisation serait annulé par le prestataire pour quel motif qu’il soit autre que les cas de force majeur de l’article 20, l’Entreprise MIÖ FLORA se réserve le droit d’annuler sa prestation sans remboursement des sommes versées par le client à titre de dédommagement et peut réclamer la totalité du montant du devis.

Article 7. Prix
Le prix des fleurs et des matières premières changent tous les jours. Les prix sont à titre indicatif lors de l'élaboration du devis et peuvent être révisés par l’Entreprise comme stipulé dans l’article 14. MIÖ FLORA se réserve le droit de modifier le type de fleurs, la quantité de fleurs. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.
Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité.

Article 8. Modalités de règlement
Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture. Le règlement des services est échelonné comme suit : 
- Toute demande de création ou modification 10 jours avant la date du mariage sera majorée de 20%
- Aucune modification n'est possible 6 jours avant la date du mariage
- Après signature, le devis ne pourra être réduit de plus de 10%
- Premier acompte de 40% du montant total sur présentation de facture à la signature du contrat , le solde soit 60% 4 jours avant la date du mariage. L'acompte de 40% ne sera pas remboursé au-delà des 15 jours de rétractation réglementaire.
Lorsque la signature du contrat intervient à 30 jours ou moins du début de l'événement, l'acompte est remplacé par un paiement unique de 100% du montant total sur présentation de facture.

Article 9. Délais de paiement
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures sont payables au comptant à réception de chaque facture par le Client. En cas de désaccord sur une partie des factures, le Client s'oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par mail à l’Entreprise le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dus conformément à l'article 10 des présentes.
Toute facture non réglée dans sa totalité et ce suivant les termes inscrits sur la facture, entraînera une non réalisation de la prestation de l’Entreprise MIÖ FLORA. À ce titre, les sommes versées par le client pour la prestation devisée ne seront pas remboursées et l’Entreprise se réserve le droit d’appliquer des indemnités compensatoires stipulées dans l’article 10.

Article 10. Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à l’Entreprise une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Entreprise. La pénalité est calculée sur le montant TTC (TVA non applicable art.293b du CGI) de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que l’Entreprise est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.

Article 11. Conditions d’escompte
Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 12. Rabais et ristournes
Les tarifs mentionnés au contrat comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 13. Clause résolutoire
Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et l’Entreprise est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client.
Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.


Article 14. Clause de révision
Les prix sont donnés à titre indicatif. Si, après acceptation d’une commande, ou durant l’exécution de celle-ci, les prix augmentent pour des raisons indépendantes de notre volonté (la hausse du prix des matières premières ,main d’oeuvre, frais de transport, carburant, prix des fleurs....) nous sommes autorisés à majorer les prix proportionnellement à ces hausses, même après acceptation d’une commande. Toutefois, si une modification du prix final a lieu d'être, la commande ne sera prise en compte qu'après un accord explicite du client. Celui-ci aura à tout moment le droit de renoncer à la commande s’il n'est pas en accord avec les dites modifications tarifaires.

Article 15. Obligations de l’Entreprise
L’Entreprise a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l'article 1 des présentes. L’entreprise a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour
prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l'article 20 des présentes ; elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
De convention expresse entre le Client et l’Entreprise, il est convenu que l’Entreprise effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu'après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l'acompte unique tels que définis à l'article 9 des présentes. En cas d'indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l'encaissement de l'acompte, l’Entreprise a obligation de proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés avec obligations de résultat définis à l'article 1 des présentes. Cette nouvelle proposition de l’Entreprise n'engage en aucun cas le Client qui est libre de l'accepter ou non. En cas d'acceptation de la nouvelle proposition par le Client, la relation entre l’Entreprise et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par l’Entreprise du refus écrit de la dite proposition.

Article 16. Obligations du Client
Le Client a une obligation de loyauté avec l’Entreprise afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Le Client, ayant la capacité et le pouvoir d'accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires.
Le Client a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l'article 20 des présentes.

Article 17. Assurances
L’Entreprise est titulaire d’une assurance de responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle organise.

Article 18. Publication / Publicité
L’Entreprise est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie de données de l'événement sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l'événement des photographies en relation avec l'événement, au format argentique ou numérique, qui lui auraient été 
cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l'événement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires, au sens de l'article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l'image.
Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l'événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi la Société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l'événement ou à demander des dommages et intérêts.
Le Client déclare être informé des dispositions du présent article et dispose de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l'événement en portant la mention « Refus de publication et de cession de droit » sur les devis ou bons de commande.

Article 19. Confidentialité/ Droit d'accès
L’Entreprise s'engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de l’Entreprise ou en relation avec l'activité de l’Entreprise dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine.

Article 20. Force majeure / covid
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de l’Entreprise et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’Entreprise ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, etc..
Les pandémies, tel que le covid, font partie des cas de forces majeures et donnent droit à une annulation du contrat et un remboursement des sommes versées par le client à l’Entreprise suivant les conditions définies à l’article 6.
La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance et au plus tard dans un délai de 1 jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Article 21. Juridiction compétente / Droit applicable
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l’Entreprise et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent. Le droit français est seul applicable.

Article 22. Elément de décoration
Tout élément mis à disposition du client, hors fleurs, est à retourner dans son intégralité à l’Entreprise, sauf mentionné autrement. Si tel n'est pas le cas, l’Entreprise se réserve le droit de facturer au prix d'achat les éléments manquants ou détériorés.

 

Article 23. Mise à disposition de compositions florales
Toute composition florale mise à disposition du client est à retourner dans son intégralité à l’Entreprise, sauf mentionné autrement. Si tel n’est pas le cas, l’Entreprise se réserve le droit de facturer au prix de vente la composition manquante ou détériorée.

Article 24. Intempéries
L’Entreprise se réserve le droit de modifier et/ou déplacer tout élément de décoration florale si les conditions météorologiques sont un risque de chute ou dégradation du décor.

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